Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de service informatique (dépannage, assistance, maintenance, etc.) réalisée par Antoine Coroenne auprès de clients particuliers. Toute commande ou validation d'intervention implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 2Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs des prestations sont indiqués hors frais de déplacement. Le client a la possibilité de déposer son matériel directement à l'atelier pour être exonéré de ces frais.

Dans le cas d'une intervention à domicile ou sur site, des frais de déplacement s'appliquent en fonction de la distance kilométrique :

• Forfait de base : 10 €
• Coût kilométrique : 0,60 € par kilomètre parcouru.

Article 3Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue au comptant à l'issue de l'intervention ou, le cas échéant, avec un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces
• Virement bancaire

Article 4Retards de paiement et pénalités

En cas de défaut ou de retard de paiement à l'échéance fixée, des pénalités seront automatiquement appliquées dès le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire :

• Pour les clients particuliers : Le taux des pénalités de retard est équivalent à celui de l'intérêt légal en vigueur, conformément au Code de la consommation.

Article 5Exécution des prestations et livraison

Selon la nature de la demande et les besoins du client, les prestations de services peuvent être réalisées à distance (télémaintenance) ou en présentiel.

Article 6Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a été pleinement achevée avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7Responsabilité et obligations du client

Avant toute intervention, il incombe au client de sauvegarder l'ensemble de ses données personnelles ou professionnelles (si possible). Antoine Coroenne ne saurait être tenu responsable en cas de perte, d'altération de données ou de dommages immatériels suite à une intervention.

De plus, Antoine Coroenne décline toute responsabilité concernant les pannes, incompatibilités ou dysfonctionnements liés à des composants matériels ou logiciels fournis directement par le client.

Article 8Suspension et résiliation

Tout manquement du client à ses obligations de paiement pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation des services en cours, après notification écrite, et ce sans préjudice de toute autre action en justice visant à recouvrer les sommes dues.

Article 9Modification des CGV

Antoine Coroenne se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la demande d'intervention.

Article 10Litiges, droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, sous réserve d'avoir reçu une réponse écrite négative de notre part ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site internet : www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à l'adresse suivante :